Conditions générales de ventes

CGV – Sud Chasse 2021-2022

          Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l'accord régissant pendant sa durée, les relations entre La société Sud Chasse, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci après. Toute réservation passée ainsi que tout contrat conclu avec Sud Chasse impliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

 

Article 2 : Nature des prestations

La société Sud Chasse propose des journées de chasse encadrées par des accompagnateurs locaux ou un guide professionnel référencé à l’ACP. Elle recherche pour ses clients des territoires ouverts et communaux mais aussi des prestations d’hébergement mais ne les vend pas. Sud Chasse organise également à la demande des sorties touristiques et culturelles suivant les régions concernées.

Les territoires sur lesquels nous chassons sont réservés exclusivement à nos clients et à Sud Chasse.

 

Article 3 : Devis et réservation

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Les conditions tarifaires sont celles figurant sur le document « tarifs et conditions d’inscription »

Après avoir pris connaissance des conditions tarifaires, le client doit renvoyer le dossier d’inscription signé accompagné d’un acompte d’un montant correspondant aux journées de chasse réservées, le cas échéant d’un montant fixé par Sud Chasse. Un devis préalable sera établi, il fixe notamment :

– La nature de la prestation

– Le prix de la prestation

– Les modalités de paiement

– L'adhésion pleine et entière du client aux CGV

Pour confirmer sa réservation de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis signé sans aucune modification ou la fiche d’inscription par courrier postal ou par mail, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord». La réservation ne sera validée qu'après renvoi du devis ou de la fiche d’inscription accepté et signé, accompagné du règlement d'un acompte correspondant au nombre de journées de chasse réservées. La ou les taxes de tir seront réglées à l’issue du séjour et suivant le résultat de la chasse.

La validation de la réservation implique l'adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

 

Article 4 : Dispositions particulières

Tout animal blessé et non retrouvé est considéré comme perdu et sera facturé à sa valeur suivant la grille tarifaire, Sud Chasse est en contact avec les délégués départementaux de l’UNUCR et organisera une recherche au sang pour tenter de retrouver l’animal blessé. Pour la chasse en montagne, si le chasseur a été mis en situation de tir a deux reprises sur un gibier arrêté a moins de 200 mètres et que l’animal n’est pas prélevé, Sud Chasse se réserve le droit de facturer 50% de la taxe de tir correspondant au gibier tiré.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, minorées de l'acompte le cas échéant. Le paiement s'effectue par chèque, par virement bancaire, le cas échéant en espèces. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement des prestations se fera immédiatement après la fin du séjour auprès du responsable ou de son mandataire. Suivant le cas, le règlement pourra se faire après envoi de la facture par retour de courrier et sans délai. A noter, Les bracelets sont vendus au prix coutant.

 

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

– L'exigibilité immédiate de toute somme restant due,

– Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

 

Article 7 : Annulation

Si le client est dans l'obligation d'annuler son séjour, il devra en informer Sud Chasse par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'accusé de réception étant retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais d'annulation. Les frais d'annulation sont calculés ainsi qu'il suit : Annulation entre le 45e et le 30e jour : retenue de 25 % du prix du séjour ; Annulation entre le 29e jour et la veille du séjour: retenue de 50 % du prix du séjour correspondant à l'acompte versé lors de la réservation ; Annulation le jour du départ : retenue de 100 % du prix total du séjour. Dans l'hypothèse où le participant aurait souscrit une police d'assurance annulation, la garantie d'assurance prendrait en charge le paiement des frais d'annulation déduction faite des frais de l’assurance annulation.

En cas de force majeure, le responsable étudiera le cas et proposera une solution adaptée.

 

Article 8 : Garanties

La chasse se pratiquant sur des territoires ouverts et sur du gibier totalement sauvage, Sud Chasse ne peut garantir aucun trophée ni tableau. En effet, divers facteurs indépendants de l’organisateur peuvent influer sur le résultat des chasses , tels que conditions météos, attributions du plan de chasse, etc.. Cependant notre expérience de ce type de séjours vous permettra de satisfaire pleinement vos souhaits.

 

Article 9 : Obligations et Confidentialité

Sud Chasse s'engage à :

– Respecter les termes du contrat et les prestations pour lesquelles il s’est engagé.

– Mettre tout en oeuvre afin que le séjour soit une pleine satisfaction

Le client s’engage à :

– Se conformer aux directives données par son guide et en accord avec la réservation établie.

– Respecter l’ensemble des prestataires qui le reçoivent : guides, hébergeurs, accompagnateurs.

– Ne pas tenter de s’approprier par quelque moyen que ce soit, les territoires sur lesquels il chasse sous peine d’exclusion immédiate et définitive.

– Se présenter avec une/des armes adaptées en fonction du gibier et du mode de chasse et réglées pour un tir à 200 mètres.

 

Article 10 : Responsabilité Civile

Chaque chasseur doit se présenter muni d’un permis de chasse validé pour la saison en cours et pour le département concerné. Il doit en outre avoir souscris une assurance RC obligatoire. Sud Chasse ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages qui pourraient être commis lors des séjours. Sur simple demande nous pouvons vous aider dans les démarches d’obtention de la validation du permis, il suffit de nous en faire la demande.

 

Article 11: Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution a miable, tout différent persistant entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux d’Auch.

(signature obligatoire)

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